Conditions Générales de Vente

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Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues entre, d’une part, Normandie Energies, association régie par la loi de 1901, déclarée à la Préfecture de Seine Maritime et dont le siège social est situé à l’INSA de Rouen, 685 Avenue de l’Université, BP08, 76800 Saint Etienne du Rouvray Cedex et, d’autre part, toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel (dénommée ci-après « le client ») souhaitant accéder aux services proposés par Normandie Energies. Toute utilisation des prestations proposées suppose la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales.

La validation d’une commande ou d’un devis ou la confirmation d’une adhésion, accompagnées des présentes conditions générales de vente forment un contrat entre Normandie Energies et le client.

  1. Objet
    Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de fourniture des prestations proposées par Normandie Energies.
  2. Opposabilité des Conditions générales
    Normandie Energies se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Elles s’appliquent alors aux commandes de prestations passées postérieurement à leur mise en ligne. En tout état de cause, la version des conditions générales opposable au client est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation
    de sa commande. Les conditions générales sont accessibles en permanence sur le
    www.normandie-energies.com
  3. Obligations des parties
    3.1. Obligations de Normandie Energies
    Normandie Energies s’engage à apporter tout le soin et toutes les diligences nécessaires pour l’accomplissement de ses prestations. La présente obligation est une obligation de moyen.
    3.2. Obligations du client
    Le client s’engage à collaborer de bonne foi à la bonne exécution de sa prestation. Il tiendra à la disposition de Normandie Energies toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation, en particulier celle permettant à Normandie Energies de répondre au mieux à la demande du client en tenant compte de ses besoins spécifiques. A cette fin le client est tenu de désigner une personne de son organisation qui sera en charge du suivi de la prestation et l’interlocuteur privilégié de Normandie Energies.
    3.3. Clause résolutoire
    En cas d’inexécution de ces obligations, Normandie Energies pourra adresser au client une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception lui rappelant l’existence de la présente clause, les manquements reprochés ainsi que le délai d’un mois pour se mettre en règle. A défaut d’exécution par le client de son obligation dans le délai d’un (1) mois, la résolution opérera de plein droit générant le paiement intégral du prix.
  4. Responsabilités
    Normandie Energies est responsable de la bonne exécution des obligations résultant de la commande. Toutefois, Normandie Energies peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une prestation est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que défini par la Jurisprudence.
  5. Prestations
    Les prestations proposées par Normandie Energies sont, à titre d’exemple sans que cette liste ne soit exhaustive ; – billettique – plateforme en ligne – commande d’espace et mobilier sur un saloncommande de produits nécessaires à l’activité du client – AMO –
    accompagnement projet. Cette liste n’est pas limitative.
  6. Barème 
    Les prix des prestations ne font pas l’objet de barèmes unitaires. Les offres étant construites selon les besoins des clients. Normandie Energies fournit au client un devis suffisamment détaillés permettant de vérifier la méthode de calcul. Les prix des Prestations sont indiqués en Euros. Normandie Energies est assujetti à la TVA. Les prix des prestations vendues sont indiqués en Euros hors taxes. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles).
  7. Conditions de règlement 
    Normandie Energies se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur la commande validée par le client sera le seul applicable. Sauf convention particulière, les paiements sont dus à réception de facture. Dans le cas de commandes de produits nécessaires à l’activité du client, le paiement pourra être exigible à la commande ou à la livraison desdits produits. Normandie Energies s’assurera d’en informer préalablement le client. Dans le cas des prestations liées à un évènement de type salon, les pénalités financières appliquées en cas d’annulation du client à moins de deux mois de l’évènement seront de 100% du montant de la prestation. Pour les achats de prestations en ligne, type billettique, le paiement est exigible à l’inscription. A défaut de paiement ou en cas de paiement partiel à l’échéance,
    des pénalités de retard courent de plein droit sur les montants restant dus à compter du 30ème jour suivant la réception de la facture ou de la réception de la facture. Elles seront calculées à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit à Normandie Energies par le client en situation de retard de paiement.
  8. Commandes
    Le client qui souhaite acheter une prestation doit obligatoirement :
    • Fournir tous les renseignements nécessaires à l’établissement d’un devis,
    • Valider sa commande après l’avoir vérifiée,
    • Effectuer le paiement dans les conditions prévues,• Confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des
    présentes conditions de vente et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
  9. Résiliation de contrat
    Une fois la commande confirmée par l’acheteur, celle-ci, accompagnée des présentes CGV forment alors un contrat. Le client dispose du droit de résilier ce contrat au plus tard dans les 8 jours suivant la création de ce contrat. En cas de demande unilatérale postérieure, pour tout autre cause que la force majeure, le client sera tenu au paiement de l’intégralité de la prestation telle que prévue au bon de commande ou devis.
  10. Propriété intellectuelle
    Chacune des parties conserve la propriété des données qu’elle détient préalablement à la prestation. Normandie Energies conserve l’ensemble des droits de propriétés intellectuelle attachés aux résultats d’étude. Sauf conditions
  11. Confidentialité
    Normandie Energies s’engage à tenir strictement confidentiel et s’interdit de divulguer toute information, donnée ou document dont elle pourra avoir connaissance à l’occasion du contrat conclu entre Normandie Energies et le client. Toutefois ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui étaient dans le domaine public ou qui y tombent en cours d’exécution de la prestation, ni les informations qui étaient régulièrement connues sans caractère confidentiel à la date de la réalisation de la
    prestation.
  12. Données à caractère personnel
    Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs font l’objet d’un traitement encadré et géré par Normandie Energies. Pour plus d’informations, merci de consulter la page ci-dessous consacrée à notre Politique de Confidentialité :
    https://www.normandie-energies.com/politique-de-confidentialite
  13. Archivage — Preuve
    Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Normandie Energies seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire. L’archivage des documents contractuels, commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
  14. Publicité
    Normandie Energies se réserve la possibilité de citer ou de communiquer le nom du client à des fins de référence. Toutefois le client bénéficie de la possibilité de s’y opposer.
  15. Règlement des litiges
    Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Rouen.

Date d’application : 09/04/2020