Le S21 fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les centrales photovoltaïques installées sur un bâtiment, un hangar, une ombrière inférieure ou égale à 500 kWc.
Il introduit la publication des tarifs applicables pour le T4 2022 et le T1 2023 (applicable depuis le 01/02/2023).
Le tarif d’achat de l’électricité solaire est encadré par l’arrêté du 6 Octobre 2021 et sa valeur est fixée chaque trimestre par la Commission de Régulation de l’énergie.
Les derniers tarifs d’achat et les montants des primes d’investissement en autoconsommation des installations photovoltaïques ont été publiés au Journal Officiel le 3 mars dernier pour le 1er trimestre 2023, du 01 février 2023 au 30 avril 2023.
